Conformité par rapport à la TVA

A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, devront utiliser un logiciel conforme répondant à certaines conditions.

Il s'agit de conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Pour plus d'information :

1. Attestation Obizoo

Le logiciel en ligne Obizoo est conforme à la réglementation en cours concernant les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Le certificat doit être individuel, c'est à dire remis par Obizoo à la société utilisatrice du service.

Si vous n'avez pas reçu votre certificat merci de prendre contact avec notre service support, voir menu / .

2. Inaltérabilité

Obizoo enregistre toutes les données d'origine relatives aux règlements. Ces données sont inaltérables, l'utilisateur ne peut pas modifier un règlement.

Obizoo permet d'annuler un règlement pour en re créer un nouveau, cela ne supprime pas le premier règlement mais crée une écriture qui compense le règlement. Chaque opération de correction donne également lieu à un enregistrement.

Obizoo est tenu de donner accès à l'administration fiscale afin qu'elle puisse accéder aux données d'origine enregistrées initialement ainsi qu'au détail daté (année, mois, jour, heure, minute) des opérations et des corrections apportées lorsque ces données ont fait l'objet de corrections.

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